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Des réformes sont nécessaires pour restaurer la confiance dans le système judiciaire européen et assurer le respect des droits fondamentaux de tous les individus issueés par le MAE.
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les content 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.
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Le file est mis à la disposition de la personne issueée et de son avocat pendant le dernier jour ouvrable avant la comparution.
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Les peines infligées aux détenus varient en fonction de la gravité du crime commis. have a peek at these guys Les peines peuvent aller de la simple amende à la peine de mort, bien que cette dernière soit de as well as en plus exceptional dans de nombreux pays.
Un avocat international possède une connaissance approfondie des lois et des procédures en vigueur dans différents pays, ce qui est essentiel pour faire confront aux complexités de l'extradition.
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L’extradition est la plupart du temps régie par une Conference d’extradition entre les deux pays worryés.
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